Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les règles du contrat de location établi entre le locataire et le loueur des appartements référencés sur AppartVichy.com.  

Toute réservation implique de la part du locataire l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.

La location des appartements référencés sur AppartVichy.com n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, les droits et obligations du locataire sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objets des présentes conditions générales de vente sont loués meublés à titre saisonnier.

 

Article 2 : Désignation du logement

Le logement loué est référencé dans la confirmation de réservation et est conforme à sa description sur notre site : www.appartvichy.com.

 

Article 3 : Durée de la location saisonnière

La location débute le jour mentionné dans la confirmation de réservation à partir de 15h30 ou dès prise de possession des lieux par le locataire si ce dernier s’est vu autoriser à y accéder avant 15h30.

La location se termine au jour de départ mentionné dans la confirmation de réservation au plus tard à 11h ou au départ effectif du locataire si ce dernier s’est vu accorder la possibilité de quitter les lieux après 11h.

 

Article 4 : Prix de la location, charges et taxe de séjour

Le prix affiché sur le site Internet www.appartvichy.com tient compte de toutes les charges (Eau de ville, Chauffage, Electricité, Accès Télévision, Accès Internet en wifi) et inclut la taxe de séjour qui varie en fonction du nombre d’occupants de l’appartement. Le montant de la taxe de séjour dépend du classement par la préfecture de l’appartement et est fixé par la ville de Vichy. Ce dernier est exprimé par jour et par personne et est intégralement reversé à la ville de Vichy.

 

Article 5 : Arrhes

Le montant des arrhes varie selon le type de tarif lié à la réservation. Elles sont prélevées dès le traitement de la réservation.

Pour les séjours d’une nuitée « Tarif nuitée », les arrhes s’élèvent à 100% du montant de la réservation plus le montant de la taxe de séjour ;

Pour les séjours compris entre 2 et 14 nuitées :

• « Tarif standard », les arrhes s’élèvent à 50% du montant de la réservation ; 

• « Tarif événement », les arrhes s’élèvent à 30% du montant de la réservation ; 

• « Tarif promo », les arrhes s’élèvent à 100% du montant de la réservation plus le montant de la taxe de séjour.

Pour les séjours de plus de 15 nuitées :

• « Tarif long séjour », les arrhes s’élèvent à 30% du montant de la réservation ;

• « Tarif promo », les arrhes s’élèvent à 100% du montant de la réservation plus le montant de la taxe de séjour.

Les arrhes sont prélevées sur la carte bancaire enregistrée sur notre plateforme de réservation en ligne. La réservation n’est confirmée et validée qu’une fois les arrhes perçues. En cas d’impossibilité de prélèvement (carte indiquée non valide, expirée etc), la réservation est caduque.

Pour les séjours d’une durée de plus de 15 jours, les arrhes peuvent également être réglées par chèque ou virement bancaire.

 

Article 6 : Validation de la réservation

La réservation est confirmée et devient effective une fois le règlement des arrhes perçu par l’établissement.

 

Article 7 : Règlement du solde de la réservation

Le solde du séjour ainsi que la taxe de séjour (pour les séjours de plus d’une nuitée) sont prélevés le jour de l’arrivée sur la même carte bancaire qui a servi au paiement des arrhes.

Dans le cas où les arrhes auraient été réglées par chèque ou virement bancaire (pour les séjours d’au moins 15 nuitées), le paiement du solde peut se faire auprès d’un collaborateur (avec prise de rendez-vous) le jour de l’arrivée ou par carte bancaire au téléphone.

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Article 8 : Annulation et Modification

 

Avant l’arrivée:

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Pour les séjours d’une nuitée « Tarif nuitée », la totalité du montant de la réservation est due. Le séjour est ni modifiable ni remboursable.

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Pour les séjours compris entre 2 et 14 nuitées :

• « Tarif standard », l’annulation est sans frais jusqu'à 7 jours avant la date d'arrivée. Le montant des arrhes est recrédité sur la carte ayant servi à son paiement lors du traitement de l’annulation. En cas d'annulation dans les 7 jours précédant l'arrivée, les arrhes restent acquises. En cas d’annulation d’une partie du séjour dans les 7 jours précédant l’arrivée, 50% du montant des nuitées annulées est dû.

Par exemple : Une réservation pour une arrivée le lundi 10 septembre est annulable sans frais jusqu’au dimanche 2 septembre. A partir du lundi 3 septembre et jusqu’au dimanche 9 septembre, une annulation entrainerait des frais de 50% du montant de la réservation, c’est à dire que les arrhes resteraient acquises.

• « Tarif événement », pour toute annulation les arrhes (30% du montant total de la réservation) restent acquises. En cas d'annulation dans les 30 jours précédant l'arrivée, le montant total de la réservation sera prélevé. Ainsi la totalité du montant de la réservation est due 30 jours précédant l’arrivée. En cas d’annulation d’une partie du séjour, 50% du montant des nuitées annulées est dû.

• « Tarif promo », la totalité du montant de la réservation est due. Le séjour est ni modifiable ni remboursable.

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Pour les séjours de plus de 15 nuitées :

• « Tarif long séjour », pour toute annulation les arrhes (30% du montant total de la réservation) restent acquises. En cas d'annulation dans les 30 jours précédant l'arrivée, le montant total de la réservation sera prélevé. Ainsi la totalité du montant de la réservation est due 30 jours précédant l’arrivée. En cas d’annulation d’une partie du séjour, 50% du montant des nuitées annulées est dû.

• « Tarif nuitée », la totalité du montant de la réservation est due. Le séjour est ni modifiable ni remboursable.

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Durant le séjour :

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​En cas d’annulation d’une partie du séjour, la totalité des nuitées annulées reste due. En cas d'annulation ou de non présentation le jour de l'arrivée, le montant total de la réservation est du.

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Article 9 : Cas spécifique du "tarif nuitée" et du "tarif promo"

Dès la validation de la réservation, le montant total de la nuitée est demandé ainsi que le montant de la taxe de séjour. En cas d’annulation, seul le montant de la taxe de séjour est recrédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement. Le séjour est ni modifiable ni remboursable.

 

Article 10 : Check-in / Arrivée

Les arrivées sont assurées à partir de 15h30. Elles se font de manière autonome dans les Résidences Vendôme, Victoria et Résidence des Sources à l’aide de codes d’accès adressés par email et sms au locataire le jour de l’arrivée.

 

Article 11 : Check-out / Départ

Les appartements doivent être libérés au plus tard à 11h le jour du départ. Sauf accord préalable avec l’établissement, tout dépassement de ce délai peut entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire.

Par respect pour le personnel d’entretien, nous demandons au locataire de quitter les lieux en ayant fait la vaisselle et en laissant l’appartement dans un état de propreté usuel.

Toute vaisselle non faite est facturée 25€ en supplément.

Si l'appartement venait à être rendu dans un état de propreté indécent, des frais de ménage de 70€ sont facturés.

 

Article 12 : Fourniture du linge de lit et de toilette

Le lit est fait à l’arrivée, le linge de lit pour le canapé convertible (pour les appartements proposant ce type de couchage) le linge de toilette ainsi que le torchon pour la cuisine sont fournis.  En revanche, savon, gel douche et shampoing ne sont pas fournis. 

Aucun service de chambre n’est prévu durant la durée du séjour. Dans le cas où il serait souhaité (ménage et changement du linge), ce dernier est en supplément (plus d’informations sur demande).

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Article 13 : Lit d’appoint / Lit bébé

Les lits d'appoint ou lits bébé sont uniquement disponibles sur demande (avant la veille de l’arrivée) et doivent être confirmés par l'établissement en fonction des disponibilités et du type d’appartement loué.

Lit bébé : 5 EUR par nuit.

Lit d’appoint : 15 EUR par nuit

Le nombre maximum de lit d'appoint en chambre est égal à 1.

 

Article 14 : Animaux

Les animaux de compagnie sont admis uniquement sur demande. Un supplément de 5€/nuit/animal est demandé.

 

Article 15 : Permanence

Aucune des résidences ne possède de réception. Pour tout renseignement avant ou durant le séjour, nous nous tenons à la disposition du locataire par email (reservation@appartvichy.com) ou au par téléphone au 09 80 08 58 38. Notre standard est ouvert tous les jours de 9h30 à 12h puis de 14h à 19h. Pour toute urgence nous sommes joignables en dehors de ces horaires au 06 52 57 56 41.

 

Article 16 : Tabagisme

Il est formellement interdit de fumer dans les appartements ainsi que dans les parties communes. Toute infraction est passible d'une facturation supplémentaire de 70€.

 

Article 17 : Cession et sous-location

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié dans la réservation.

Toute cession, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites.

 

Article 18 : Obligations du locataire

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Si des objets sont brisés ou détériorés par le locataire, le loueur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, enfants, animaux et autres.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le loueur en cas de vol ou de perte dans les lieux loués.

Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. Toute modification, avant ou durant le séjour, du nombre d’occupants devra être signalé dans les meilleurs délais au loueur.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

 

Article 19 : Résiliation de plein droit

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet immédiatement après une simple information de la part du loueur et ce, sans dédommagement, les sommes versées restant dues.